La concession funéraire

Yves Alphé vous propose aujourd’hui de comprendre ce qu’est une concession au cimetière et quelles sont les lois qui la régissent.

Yves Alphé nous rappelle qu'il existe trois types de concessions

Qu’est-ce qu’une concession ?

On appelle concession le terrain concédé par la commune à un particulier destiné à l’inhumation des défunts. C’est un emplacement dont l’usage est acheté, mais pas le terrain. La concession et sa durée de validité sont régies par un acte administratif qu’Yves Alphé va vous présenter par la suite.

Délivrance de la concession

L’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la délivrance de la concession par la commune. Le conseil municipal fixe le tarif de la concession selon sa taille et sa durée. Généralement, toute personne ayant un lien avec la commune peut posséder une concession au sein de celle-ci.
Un acte est alors rédigé, c'est l'acte de concession. Il prend la forme d'un arrêté municipal ou d'un véritable contrat. Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de concession :

Les différents types de concession

On distingue, comme le rappelle Yves Alphé, trois types de concession :

• La concession individuelle est destinée à la personne qui y sera inhumée et à personne d’autre.
• La concession collective permet à un individu de lister, via l’acte de concession, les personnes qui auront le droit d’y être inhumées. Il peut modifier les personnes listées sur l’acte et le type de concession.
• La concession familiale est réservée à son titulaire et aux membres de la famille. Autrement dit, ascendants, descendants, époux peuvent être inhumés au sein de cette concession sans autorisation des ayants-droits après le décès du concessionnaire initial. Pour ce qui est des individus sans lien de sang avec le concessionnaire initial (ex : amis, concubin), l’autorisation des ayants-droits est requise pour l’inhumation au sein de cette concession. Le Maire sera chargé de veiller à la bonne application des règles en matière de concession en vérifiant notamment les liens de parenté à l’aide de documents (pièces d’identité, livrets de familles etc.).

Durée de la concession

Tout comme il existe plusieurs types de concession, il existe également plusieurs durées valides pour celles-ci : la concession temporaire (entre 5 et 15 ans), la trentenaire, la cinquantenaire, perpétuelle (durée illimitée). Il faut également savoir que la durée d’une concession peut changer. Ainsi, si vous acquerrez une concession temporaire, vous pouvez la convertir en concession de plus longue durée. Il faut pour ce faire s’adresser à la mairie ayant accordé la concession.

Reprise de la concession par la commune

Si elle ne peut pas être vendue à un particulier, la concession peut faire l’objet d’une reprise par la commune lorsqu’elle arrive à échéance (non-renouvellement d’une concession à durée limitée) 2 ans suivant la date d’échéance ou lorsqu’elle est en état d’abandon (aspect indécent ou délabré jugé par la commune). Le titulaire de la concession est donc responsable de son entretien.

Un particulier peut également rétrocéder une concession à la commune de son plein gré mais en respectant toutefois certaines conditions. Ainsi, le titulaire de la concession est le seul à pouvoir procéder à la rétrocession et la concession ne doit comporter aucun corps inhumé. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend la concession et la commune n’est pas tenue d’accepter cette demande.

En termes financiers, le remboursement par la commune est limité au deux tiers du prix d’achat. Le troisième tiers du prix est reversé au centre communal d’action sociale (CCAS).

Si la concession fait l’objet d’une reprise, les corps sont exhumés et transférés vers l’ossuaire communal. Cette procédure de transfert fera l’objet d’un article ultérieur proposé par Yves Alphé.